Qu'est-ce que la P6 ?
La P6 (sixième période) des fiches CEE est la nouvelle période réglementaire du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, qui s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Sa durée de 5 ans est alignée sur la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) pour une meilleure lisibilité stratégique.
Elle marque un renforcement significatif du dispositif avec des obligations accrues pour les fournisseurs d'énergie, un contrôle plus strict des économies réalisées, et une révision des fiches d'opérations standardisées pour favoriser les actions vraiment performantes.
Évolution P5 → P6
Objectifs Renforcés
| Indicateur | P5 (2022-2025) | P6 (2026-2030) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Obligation annuelle | 775-825 TWhc | 1 050 TWhc | +27% à +35% |
| Total période | 3 100 TWhc (4 ans) | 5 250 TWhc (5 ans) | +69% |
| CEE Précarité/an | Variable | 280 TWhc | 26,7% du total |
| Programmes CEE (plafond) | 357 TWhc | 500 TWhc | +40% |
Changements Majeurs
Obligations renforcées
- Volume annuel : 1 050 TWhc dont 280 TWhc pour ménages modestes
- Nouveaux seuils de franchise abaissés (fioul domestique, carburants)
- Coefficient précarité P6 : 0,364
Péremption des CEE
- Durée de vie limitée à 12 ans (CEE délivrés à partir du 1er janvier 2026)
- Annulation automatique après 12 ans sur le compte Emmy
Contrôles & lutte anti-fraude
- Doublement des agents de contrôle : 25 → 54 équivalents temps plein
- Déclaration obligatoire des opérations dès leur engagement
- Modernisation du registre Emmy+ avec traçabilité renforcée
Encadrement économique
- Temps de retour sur investissement (TRI) ≥ 3 ans (sauf exception)
- Application loi Cazenave : reste à charge minimal pour bénéficiaires
- Pondérations ajustées selon efficacité énergétique